Dons, mécénat, nouveautés de déclaration

Cet article aborde la différence entre le sponsoring et le mécénat, les informations à connaître sur le mécénat d’entreprise, puis sur les dons effectués par des particuliers, et enfin les nouveautés de déclaration à prendre en compte.

Différence entre sponsoring et mécénat

Voici, ci-dessous, une définition de ces deux termes :

Parrainage ou sponsoring

Soutien matériel apporté à une personne en vue d’en retirer un bénéfice direct.
Les opérations de parrainage sont destinées à promouvoir l’image du parrain et comportent l’indication de son nom ou de sa marque.
Le parrain verse une somme d’argent ou fournit un bien ou un service à l’association en échange d’une prestation de communication ou de publicité de la part de celle-ci.

Mécénat

Soutien matériel apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général.
Le mécène verse de l’argent ou fournit un bien ou un service à une association et n’attend de son geste aucune contrepartie, aucun retour.

Ce qu’il faut retenir :

Le sponsoring doit être considéré comme une prestation de service, une prestation de communication. Le sponsor attend des retombées directes, à court terme, et proportionnelles à son investissement.
A contrario, le mécénat est un don, un geste désintéressé. Le mécène n’attend pas de contreparties, même si la loi Aillagon permet une tolérance comme on le verra dans la suite de l’article.

Mécénat d’entreprise

Les associations concernées

Une association pourra bénéficier du mécénat dès lors qu’elle correspond aux domaines qui sont caractérisés par l’article 208bis du Code Général des Impôts (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041470858) et qu’elle présente un caractère d’intérêt général.

Pour être qualifiée d’intérêt général, une association doit réunir 3 conditions cumulatives :

Caractère désintéressé de la gestion
Caractère non lucratif des activités
Ne pas fonctionner pour un cercle restreint

Plus d’informations sur la qualification d’intérêt général dans l’article suivant. https://www.associatheque.fr/fr/focus-interet-general.html

Les contreparties possibles

Comme abordé plus haut dans l’article, depuis la loi Aillagon le mécène peut recevoir une contrepartie de la part de l’association bénéficiaire en échange de son don.
En effet, l’instruction fiscale du 26 avril 2000 a précisé que : « l’association du nom de l’entreprise versante aux opérations réalisées par l’organisme relève du mécénat si elle se limite à la mention du nom du donateur, quels que soient le support de la mention (logo, sigle, etc.) et la forme du nom, à l’exception de tout message publicitaire »

Dans cette instruction, on peut notamment relever le fait que s’il y a des contreparties proposées aux mécènes elles ne doivent pas être considérées comme des opérations publicitaires. Pour cela, il faut qu’il y ait une disproportion marquée entre le don et la contrepartie offerte. Le montant des contreparties autorisées est aujourd’hui limité à 25% du montant du don (rapport de 1 pour 4), lorsque celles-ci sont quantifiables.

Par exemple, pour un don de 10 000 euros à un festival de musique, la valorisation des contreparties offertes ne doit pas excéder 2 500 euros (par exemple en nombre et valeurs des places offertes).

Mécénat / Sponsoring : une mise en œuvre différente

Pour le sponsoring, voici les étapes :

L’entreprise achète une prestation de communication ou de publicité, destinée à promouvoir son image, sa marque, ses produits…
L’association établit une facture

Pour le mécénat, la démarche est la suivante :

L’entreprise fait un don (notion d’intérêt général) destiné à soutenir le projet de l’association, ses activités, ses actions…
L’association délivre un document Cerfa n°16216*01
L’entreprise peut alors bénéficier d’une réduction d’impôts à hauteur de 60% du montant de son don (dans la limite de 5 pour mille de son chiffre d’affaires hors taxe ou de 20 000 euros par année fiscale).
L’association remercie l’entreprise mécène (contrepartie d’une valeur maximum de 25% du montant du don et sans message publicitaire)

Don des particuliers

Comme les entreprises, les personnes physiques peuvent être mécènes d’une association.
D’une manière générale, les versements effectués par les particuliers dans le cadre du mécénat ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 66 % du montant du versement, dans la limite de 20 % de leur revenu imposable.

Le don à l’association

Toute personne peut faire un don à une association si les deux conditions suivantes sont respectées :

Il faut que l’association soit considérée « d’intérêt général »
Il faut que le « donateur » soit imposable

L’association a la possibilité de proposer des contreparties aux mécènes particuliers, en respectant la limite des 25% du don et le plafond de 73 € (plafond qui peut évoluer chaque année).

Renonciation au remboursement de frais

Les bénévoles associatifs qui engagent des frais dans le cadre de leurs activités bénévoles ont la possibilité de se faire rembourser ces frais par l’association.
Mais ils peuvent également renoncer au remboursement de ces derniers.
Cette disposition s’applique aux les secteurs associatifs mentionnés au 1 de l’article 200 du code général des impôts, à condition que l’association soit d’intérêt général au sens fiscal du terme.
Elle suit le même mécanisme que celui des dons des particuliers aux associations.

Les frais doivent :

Etre engagés en vue strictement de la réalisation de l’objet social
Etre dûment justifiés
Le bénévole doit avoir renoncé expressément à leur remboursement

De ce fait, l’association doit :

Indiquer sur la feuille de frais :
« Je soussigné (nom et prénom de l’intéressé) certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessous et les laisser à l’association en tant que don ».
Conserver les justificatifs liés aux frais
Remettre le Cerfa n°11580*05

Des nouveautés à prendre en compte

Des reçus fiscaux différents

Il existe désormais deux modèles de reçus fiscaux :

Le Cerfa n° 11580*05 qui est dédié pour les dons des particuliers
Le Cerfa n° 16216*01 qui concerne les dons des entreprises

La production d’un reçu fiscal est obligatoire.

Une obligation de déclaration

Il existe désormais une nouvelle obligation déclarative auprès de l’administration fiscale.
La déclaration consiste à indiquer chaque année le montant des dons perçus (en numéraire, en nature, en compétence) et le nombre de reçus délivrés sur l’exercice comptable.
Il s’agit aussi bien des dons des particuliers (article 200 du CGI) que ceux des entreprises (article 238bis du CGI).

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter l’article suivant disponible sur le site du CDOS 👉https://cdos16.fr/le-crib-repond-a-vos-questions-8/.

Des barèmes qui évoluent

Les frais de déplacement engagés personnellement par les bénévoles dans le cadre de leur activité associative et ouvrant droit à une réduction d’impôts*, peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire applicable à celui des salariés.

Pour 2023, le nouveau barème des frais kilométrique est disponible ici.

Plus d’informations sur ce sujet en consultant l’article suivant disponible sur le site du CDOS 👉 https://cdos16.fr/guidasso-vous-informe-3/.

Un traitement comptable qui évolue

Depuis le 1er janvier 2020, la réforme du plan comptable associatif a fait évoluer la méthode d’enregistrement des frais abandonnés par les bénévoles.
Anciennement enregistrés dans des comptes de « contribution volontaire en nature » (comptes 8), les abondons de frais sont désormais intégrés aux dépenses (comptes 6) et recettes (comptes 7)