Le mécénat financier, qu’est-ce que c’est ?
Soutien matériel apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général.
Contrairement au parrainage (ou sponsoring), le mécène n’attend pas de retombées directes, à court terme, et proportionnelles à son investissement.
Le mécénat est un don, un geste désintéressé, même si la loi Aillagon permet une tolérance comme on le verra dans la suite de l’article.
Les associations concernées
Une association pourra bénéficier du mécénat dès lors qu’elle correspond aux domaines qui sont caractérisés par l’article 208bis du Code Général des Impôts (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041470858) et qu’elle présente un caractère d’intérêt général.
Pour être qualifiée d’intérêt général, une association doit réunir 3 conditions cumulatives :
- Caractère désintéressé de la gestion
- Caractère non lucratif des activités
- Ne pas fonctionner pour un cercle restreint
Plus d’informations sur la qualification d’intérêt général dans l’article suivant. https://www.associatheque.fr/fr/focus-interet-general.html
Les contreparties possibles
Comme abordé plus haut dans l’article, depuis la loi Aillagon le mécène peut recevoir une contrepartie de la part de l’association bénéficiaire en échange de son don.
En effet, l’instruction fiscale du 26 avril 2000 a précisé que : « l’association du nom de l’entreprise versante aux opérations réalisées par l’organisme relève du mécénat si elle se limite à la mention du nom du donateur, quels que soient le support de la mention (logo, sigle, etc.) et la forme du nom, à l’exception de tout message publicitaire »
Dans cette instruction, on peut notamment relever le fait que s’il y a des contreparties proposées aux mécènes elles ne doivent pas être considérées comme des opérations publicitaires. Pour cela, il faut qu’il y ait une disproportion marquée entre le don et la contrepartie offerte. Le montant des contreparties autorisées est aujourd’hui limité à 25% du montant du don (rapport de 1 pour 4), lorsque celles-ci sont quantifiables.
Par exemple, pour un don de 10 000 euros à un festival de musique, la valorisation des contreparties offertes ne doit pas excéder 2 500 euros (par exemple en nombre et valeurs des places offertes).
Mise en œuvre
- L’entreprise fait un don (notion d’intérêt général) destiné à soutenir le projet de l’association, ses activités, ses actions…
- L’association délivre un document Cerfa n°16216*01
- L’entreprise peut alors bénéficier d’une réduction d’impôts à hauteur de 60% du montant de son don (dans la limite de 5 pour mille de son chiffre d’affaires hors taxe ou de 20 000 euros par année fiscale).
- L’association remercie l’entreprise mécène (contrepartie d’une valeur maximum de 25% du montant du don et sans message publicitaire)
Les différentes formes de mécénat
- financier : versement d’un don en numéraire
- nature : don de produits, ou de prestations de services, réalisés par l’entreprise dans le cadre de son activité
- matériel : véhicule, informatique, mobilier, prêt de salle…
- compétence : implication des salariés des entreprises mécènes durant leur temps de travail
Le mécénat de compétences
Le mécénat de compétences repose sur un accord tripartite entre le salarié, l’entreprise et l’association. En effet, il repose sur 3 principes : Engagement personnel du salarié, besoin bien identifié de l’association, accord de l’entreprise.
Le salarié met à disposition son expertise pour répondre à un besoin identifié par l’association, et cela sur son temps de travail et dans le respect des termes définis dans son contrat de travail. La fréquence et la durée peuvent varier sensiblement en fonction du besoin de l’association (d’1/2 journée à un temps plein durée maximum 3 ans).
Cette forme de mécénat permet aux associations de bénéficier de ressources qualifiées tout en renforçant les liens avec les entreprises partenaires.
Pourquoi se lancer ?
Les avantages pour les associations incluent :
- L’accès gratuit à des ressources humaines expérimentées,
- Le renforcement de leurs partenariats avec des entreprises,
- L’accueil de potentiels futurs bénévoles,
- La possibilité d’élargir leur réseau et leur visibilité.
Les trois parties doivent préparer la mise en place de ce dispositif en amont :
- Savoir définir le poste et la ou les missions du futur mécéné, éventuellement en co-construction avec le/la salarié(e)
- Savoir recruter : comprendre les motivations des salariés ainsi que leurs expertises et donc apprendre à dire non quand le candidat ne correspond pas
- Savoir intégrer et encadrer les salariés en mécénat de compétences au sein de l’association
La méconnaissance du dispositif ainsi que le manque de temps pour identifier les entreprises peuvent être des freins à la mise en place de ce dispositif.
Ainsi, si vous ne savez pas comment vous lancer, l’association Passerelles et Compétences, spécialisée dans le bénévolat de compétences, pourra vous aiguiller.
Les obligations fiscales
Pour toute contribution mécénale, les associations doivent émettre un justificatif fiscal :
–> Cerfa n°11580*05 pour les particuliers
–> Cerfa n°16216*01 pour les entreprises
Elles doivent également déclarer les dons perçus et le nombre de reçus délivrés chaque année. Cette procédure garantit la transparence et permet aux mécènes de bénéficier des avantages fiscaux.
Pour la réaliser, il faut se rendre sur le site https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-des-dons.
